Article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.