Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture)
Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.