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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4