Articles

Article D1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.