Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.