Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.