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Article D4221-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/09/2014
au
01/01/2021
(Code de la santé publique)
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Article D4221-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code de la santé publique)
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.