Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5