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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4