Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4111-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4111-29, Art. D4111-30