Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5