Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé du développement durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1994
Art. 1, Art. 2