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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-9-1