Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10