Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R932-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-2-3