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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-2-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-2-3