Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R341-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R341-16