Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1