Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2