Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-1, Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle