Article D3341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.