Articles

Article R6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.