Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/09/2014 au 01/07/2017 (Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :

1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ;

2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ;

3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ;

4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.