Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/09/2014 au 31/12/2020 (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

Les informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros sont publiées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date du dernier versement de l'aide accordée.