Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions mentionnées à l'article 3 doivent conduire :
1° Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins vingt emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné ;
2° Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
L'acquisition d'actifs au sens du e du 1° et du c du 2° de l'article 3 est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
b) Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
d) Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.