Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.