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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)

Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)


Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.