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Article D755-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2014
au
31/10/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D755-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2014
au
31/10/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.