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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière)

La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend :

a) Le secrétaire général ou son représentant ;

La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;

La directrice de la législation fiscale ;

Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le chef du service de la communication ou son représentant ;

Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;

Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.

b) Sont également membres :

Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.