Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/09/2014 au 06/11/2017 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

-le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;

-le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.