Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/09/2014 au 06/12/2018 (Arrêté du 4 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
-commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.