Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.