Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)
La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.