Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/09/2014 au 28/10/2019 (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)

L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.