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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)


L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.