Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données)
Il est créé un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. Il est nommé par arrêté du Premier ministre.