Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-1, Art. D755-5-1, Art. D765-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R745-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R755-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3, Art. D745-9-4, Art. D765-9-4, Art. D755-9-4