Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif)

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10