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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2014 (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ

Définitions

1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

- une carte nationale d'identité ;

- un passeport ;

- un permis de conduire ;

- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

1. Informations relatives au véhicule assujetti

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
1.1.a Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
PTAC du tracteur	Obligatoire (1)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur
Classe d'émission EURO	Obligatoire (2)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
Nombre d'essieux du tracteur	Facultative (3)	Certificat de conformité
1.1.b Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire	Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)
1.2.a Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
1.2.b Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire	Titre d'immatriculation provisoire
(1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié. (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.

2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction	Obligatoire	Pas de document à fournir par le redevable
Qualité du déclarant : mandataire du redevable	Obligatoire	Mandat
Adresse postale du déclarant	Obligatoire	Pas de document à fournir par le redevable

3. Informations relatives au redevable enregistré

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
3.1. Informations générales
3.1.a. Cas d'une personne physique
Coordonnées du redevable enregistré
Nom et prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (5)
Adresse postale	Obligatoire	Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile
Qualité du redevable enregistré (7)
Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)
Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
3.1.b. Cas d'une personne morale
Coordonnées du redevable enregistré
Raison sociale et adresse postale	Obligatoire	Tout document contenant cette information
Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (9)	Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne	Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)
	Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne
Qualité du redevable enregistré (11)
Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)
Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
Coordonnées du représentant légal
Nom, prénom et qualité du représentant légal	Obligatoire	Déclaratif
3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
Raison sociale et adresse postale de la société de location	Obligatoire (13)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
3.3. Autres informations
Point de contact chez le redevable enregistré
Nom et prénom	Facultative	Déclaratif
Adresse électronique et/ou numéro de téléphone	Facultative	Déclaratif
(5) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ Définitions