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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE


Coordonnées du signataire :

Personne physique

Nom, prénom et adresse postale

Personne morale

Raison sociale et adresse postale

Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

Pour chaque véhicule concerné :

Numéro et pays d'immatriculation

Qualité du redevable au regard du véhicule

Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

Mentions :

"Donne mandat à"

Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage

"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"

Date et signature

Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.