Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.