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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/09/2014 (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)

Données brutes

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/09/2014 (Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.