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Article Annexe I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/2014 (Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ

Définitions

1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

- une carte nationale d'identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire ;
- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

1. Informations relatives au véhicule assujetti

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
1.1.a. Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
PTAC du tracteur	Obligatoire (14)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur
Classe d'émission EURO	Obligatoire (15)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
Nombre d'essieux du tracteur	Facultative (16)	Certificat de conformité
1.1.b. Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire	Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)
1.2.a. Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
1.2.b. Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire	Titre d'immatriculation provisoire
(14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.

2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR
Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement
Nom, prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (18)
Adresse postale	Obligatoire	Déclaratif
Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)	Obligatoire	Déclaratif
Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)
Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (21)
Conducteur	Obligatoire	Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)
Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
Représentant du redevable
* Mandataire	Obligatoire	Mandat
* Représentant légal	Obligatoire	Tout document justificatif, ou attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)
(18) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (22) Dans les autres cas, le conducteur devient "représentant du redevable" et a besoin à ce titre d'un mandat. (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.

3. Informations relatives au redevable enregistré

INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR
3.1. Informations générales
3.1.a Cas d'une personne physique
Coordonnées du redevable enregistré
Nom et prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (24)
Adresse postale	Obligatoire	Pièce d'identité, ou justificatif de domicile
Qualité du redevable enregistré (25)
Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (26)
Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
3.1.b Cas d'une personne morale
Coordonnées du redevable enregistré
Raison sociale et adresse postale	Obligatoire	Tout document contenant cette information
Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (27)	Facultative	Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation
Qualité du redevable enregistré (28)
Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (29)
Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
Coordonnées du représentant légal
Nom, prénom et qualité du représentant légal	Facultative	Déclaratif
3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
Raison sociale et adresse de la société de location	Obligatoire (30)	Certificat d'immatriculation ou justificatif de location
3.3. Autres informations
Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré	Facultative	Tout document déclaratif
Point de contact chez le redevable enregistré
Nom et prénom	Facultative	Déclaratif
Adresse électronique et/ou numéro de téléphone	Facultative	Déclaratif
(24) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.