Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/09/2014 au 01/01/2016 (Arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie))

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013,2014 et 2015 ainsi qu'il suit :

-pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
-pour l'année 2014, la période de référence s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
-pour l'année 2015, la période de référence s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.