Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-403 du 16 avril 2014
Art. 1, Art. 2