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Article R342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.