Article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.