Une commission interrégionale, désignée par le directeur interrégional de la mer de rattachement, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend :
- le directeur interrégional de la mer de rattachement ou par délégation son représentant, président de la commission ;
- d'un représentant élu des étudiants ;
- le ou les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement maritime concernés ou leur représentant ;
- le secrétaire général de la direction interrégionale de la mer de rattachement ou son représentant ;
- d'un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou d'un agent des services comptables de la direction interrégionale de la mer de rattachement ;
- d'un assistant social.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale de la mer de rattachement.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs dans les quinze jours suivant la tenue de la commission.