Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R131-1