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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R332-62


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R331-5