Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R332-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R331-5