Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée
1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Pour formation syndicale ;
c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
d) Pour formation professionnelle ;
e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
f) De maternité ;
g) De paternité ;
h) D'adoption ;
2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents, notamment au regard des fonctions ;
3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
6° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion du compte épargne-temps ;
7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.